M-35.1, r. 289.01 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de poulettes et sur la conservation et l’accès aux documents des Éleveurs de poulettes du Québec

Full text
11. Un document contenant des renseignements personnels n’est accessible qu’au producteur concerné.
Décision 10012, a. 11.